Le président de l’ex parti Pastef, Ousmane Sonko, a vu sa réintégration sur les listes électorales confirmée par le président du tribunal d’instance de Ziguinchor, Sabassy Faye. Cette décision a pour effet d’annuler la radiation qui avait été prononcée à son rencontre.
Le magistrat a justifié son choix en soulignant qu’avant de procéder à des sanctions telles que l’inéligibilité, il était impératif de suivre les procédures de publicité exprimées à l’article 311 du code de procédure pénale (CPP) :
• Publication de la condamnation du contumax dans un journal.
• Affichage de cette condamnation à la dernière résidence connue du contumax.
• Affichage à la mairie de sa commune de résidence.
• Envoi d’un extrait de la décision aux services des domaines.
Faute de satisfaire à ces conditions, la radiation de Ousmane Sonko s’est avérée être, selon le magistrat, « précipitée et illégale ».
De plus, le juge a rappelé les prescriptions de l’article 312 du code de procédure pénale, laquelle stipule : « L’extrait de la décision de condamnation doit être inséré, dans les plus brefs délais et à la demande du Ministère public, dans l’un des journaux de la République. Il doit également être affiché à la porte du dernier domicile du condamné, à la porte de la mairie de sa commune de résidence ou à la porte des bureaux de son arrondissement, ou de l’arrondissement où « L’infraction a été commise, ainsi qu’au tableau d’affichage du tribunal de grande instance. Un tel extrait doit être envoyé au représentant du service des domaines du domicile du contumax ».
