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Décrets d’Avance et Reports de Crédits : Les Censures de la Cour des Comptes

par Aicha

La Cour des comptes a récemment publié son rapport sur l’exécution de la loi de finances 2021, pointant du doigt le ministère des Finances. Durant la gestion budgétaire de 2021, la Cour a identifié diverses irrégularités dans l’utilisation des décrets d’avance par les collaborateurs d’Abdoulaye Daouda Diallo, l’ancien ministre des Finances et du budget.

Utilisation Critique des Décrets d’Avance

Selon Le Quotidien, la Cour des comptes a observé des ouvertures de crédits supplémentaires par décret d’avance seulement deux jours après l’adoption de la Loi de finances rectificative (Lfr) 2. Elle souligne également le défaut de ratification des décrets dans la loi de finances la plus proche. Les avocats de Mamadou Faye, président de l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques du Sénégal, ont répondu en présentant une nouvelle requête.

Non-Ratification de Décrets d’Avance et Urgence Déclarée

Le ministère des Finances a justifié ces actions en déclarant que l’urgence a été déclarée après la finalisation et l’approbation du projet de Lfr en Conseil des ministres. Cependant, la Cour insiste sur la nécessité de la ratification des décrets d’avance conformément à l’article 26 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances.

Défauts dans les Reports de Crédits et Dépassements

La Cour des comptes souligne également des irrégularités dans les reports de crédits, mettant en lumière un non-respect des délais prescrits et une violation des limites fixées. Des dépassements de la limite des 5% fixée pour les reports de crédits ont été constatés, et la Cour exhorte le ministre des Finances et du budget à corriger ces pratiques contraires aux règles de gestion établies.

Appel à la Transparence et à la Conformité

La Cour des comptes, préoccupée par le manque de transparence dans l’exécution budgétaire, appelle le ministère des Finances à respecter les règles et à mettre un terme à ces pratiques dérogeant aux normes établies par la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances.

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