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Demande de remboursement suite au report de l’élection présidentielle : les démarches juridiques et les obstacles à surmonter

par Cheikh
Aly Ngouille 2024-soleil.sn

L’ancien ministre de l’Agriculture et candidat de la coalition Aly Ngouille 2024 envisage sérieusement de réclamer un remboursement au Trésor public suite au. Selon lui, il est impératif d’agir dans ce sens afin de ne pas subir de telles pertes financières sans réagir, comme il l’a souligné dans ses propos relayés par L’Observateur.

Le journal du Groupe futurs médias se demande quelles démarches il pourrait entreprendre et quels moyens juridiques il pourrait mobiliser pour obtenir satisfaction. Cette interrogation est également partagée par des experts juridiques consultés par L’Obs.

Me Boubacar Cissé, avocat inscrit au Barreau de Dakar, affirme que le candidat dispose du droit de saisir la Justice pour défendre ses intérêts et obtenir réparation. Il précise que pour ce faire, il doit simplement prouver le préjudice subi en raison du report de l’élection en s’adressant à l’Agent judiciaire de l’État (AJE).

Cependant, selon son confrère Me Baba Diop, la procédure pourrait être plus complexe. Il estime qu’il faudrait d’abord démontrer que l’État est responsable de cette situation. Il souligne que cette responsabilité engage l’État en tant que personne morale, et non le président de la République en tant qu’individu.

Me Diop pose la question de savoir si le report de l’élection peut être considéré comme une faute de la part de l’État, susceptible d’engager sa responsabilité. Il souligne que cela nécessite une analyse approfondie.

Une fois la faute établie et son préjudice démontré, l’État serait tenu de réparer le dommage causé. Me Diop précise que la procédure à suivre est définie par les dispositions de l’article 729 du Code de procédure civile. Les candidats devraient d’abord adresser un recours gracieux à l’État par le biais de l’AJE. En cas de réponse défavorable ou d’absence de réponse dans un délai de deux mois, ils pourraient alors saisir le Tribunal de grande instance pour demander réparation, avec pour objectif une réparation totale et intégrale du préjudice subi.

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