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Le verdict de la Cour de justice de la Cedeao vient d’être rendu dans l’affaire concernant l’ancien Premier Ministre du Président déchu Alpha Condé, Ibrahima Kassory Fofana, et l’ex Ministre de la Défense Mohamed Diané, tous deux détenus par la junte militaire dirigée par le colonel Mamady Doumbouya.
Selon Me Ciré Clédor Ly, membre du Collectif de la défense de l’ex Ministre Mohamed Diané, la Cour a statué comme suit :
- Leur droit à la liberté de mouvement a été bafoué, avec une confiscation arbitraire de leurs documents de voyage qui a entravé leur liberté de déplacement.
- Leur droit à un procès équitable a été enfreint, car il n’appartient pas à un Procureur de la République de faire des déclarations publiques à la presse et à la télévision nationale affirmant détenir toutes les preuves de culpabilité de personnes qui n’ont pas encore été jugées. Cela a porté atteinte à la présomption d’innocence garantie par tous les instruments internationaux des droits de l’homme pour toute personne mise en cause dans une affaire pénale.
- La Cour a déclaré que la détention de l’ancien Premier Ministre, de l’ex Ministre de la Défense et de l’ex Ministre de l’Environnement Guilavogui Oye par la junte militaire au pouvoir en Guinée est arbitraire, et a ordonné leur libération immédiat.
- L’État de Guinée a été condamné à verser à chacune des trois victimes la somme de dix mille dollars américains.
- La Cour a accordé un délai de trois mois à l’État de Guinée pour soumettre un rapport détaillé concernant la mise en œuvre des mesures ordonnées, qui sont immédiatement exécutoires conformément au protocole révisé de la Cedeao et aux instruments de la Cour.
Il faut rappeler qu’ils étaient accusés de détournement de fonds publics, d’enrichissement illicite et de blanchiment d’argent.
